Désignation des parties

La Sarl FJ DIFFUSION dont le siège social est situé au 127, rue Saint-Denis 75001 Paris et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 417935384, propriétaire d'une Marketplace accessible à l'adresse internet www.fripiz.com (ci-après désignée "FRIPIZ") permet aux particuliers, personnes physiques à titre privé et non-professionnelles ainsi qu'aux personnes morales telles ques des entreprises, sociétés et associations(ci-après désignés les "UTILISATEURS " pouvant être ACHETEURS ou VENDEURS) de s'inscrire sur FRIPIZ pour qu'ils soient mis en relation afin qu'il vendent ou achètent des produits d'occasion ou neufs sur l'espace . 

(veuillez noter que le  type d'utilisateur Personnes morales telles ques des entreprises, sociétés et associations , sont clairement identifiés sur leur profil ainsi que lors de la visualisation des produits qu'ils proposent sur la Marketplace par un badge mentionnant leur qualité de Vendeur pro)

Sur son site internet, FRIPIZ  en mettant à disposition  des espaces pour la diffusion d'annonces agit comme simple intermédiaire de mise en relation  et héberge les offres de produits (ci-après désignés  les « PRODUITS ») proposés par les  UTILISATEURS.

Les présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre FRIPIZ et les UTILISATEURS inscrits sur la Marketplace ainsi que les conditions de vente des produits créés par les utilisateurs vendeurs sur le site accessible à l’adresse : https://www.fripiz.com

 

Inscription sur Fripiz

Toutes personnes physiques à titre privé et non-professionnelle ainsi que les  personnes morales telles ques des entreprises, sociétés et associations peuvents s'inscrire gratuitement en tant qu’utilisateur en remplissant le formulaire d'inscription en ligne afin de créer son Compte Personnel. L’Utilisateur doit remplir ce formulaire en précisant, de manière correcte et sincère, ses « Données Personnelles » (civilité, nom, prénom, adresse mail, ville et code postal), les personnes morales tels que les entreprises, sociétés et associations devront en plus de ces renseignements renseigner l'adresse de leur société ainsi que le numérot de siret de leur entreprise.

Afin de protéger son compte sur Fripiz, chaque utilisateur est responsable de la non-divulgation de son email de connexion ainsi que de son mot de passe permettant d’accéder à son compte.

Lors de son inscription et afin qu’elle soit validée, le vendeur devra accepter les présentes conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d'utilisation du site. En acceptant ces conditions générales, le nouvel utilisateur confirme la pleine jouissance de sa capacité juridique ou à défaut qu’il ait obtenu l’autorisation d’un tuteur ou curateur pour s’inscrire et qu’il est apte à comprendre ces conditions ainsi que tout autres conditions présentes sur le site.

 

Produits proposés à la vente

Tout utilisateur inscrit sur la Marketplace Fripiz peut proposer des produits à la vente par le biais d’annonces à créer par l’utilisateur lui-même.

La mise en vente des produits par l'intermédiaire des créations d'offres par les vendeurs est totalement gratuite.

Création d’annonces :

Chaque utilisateur en tant que vendeur devra lors de la création de ses annonces s’assurer que :

  • Le texte de l'annonce doit obligatoirement décrire le produit de l'annonce
  • Le titre de l’annonce doit refléter l’exactitude du produit proposé.
  • L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant au produit.
  • Le prix total du produit soit indiquer dans le champ "Prix".
  • Définir l’état du produit
  • Insérer au minimum une photo du produit
  • Indiquer les différents modes et tarifs de livraison qu’il propose pour le produit

 

Contenus interdits dans les Annonces :

Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Fripiz. Il est interdit de déposer une annonce :

  • Dont les termes ou les descriptions sont sans lien avec le contenu proposé.
  • Qui dirige directement ou indirectement vers un site autre que Fripiz ou qui promouvoie l'achat d'un produit hors de la Marketplace Fripiz.
  • Qui comporte un numéro de téléphone.
  • A caractère pornographique, politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc.
  • Toute annonce à caractère publicitaire.
  • L’insertion d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite. 

Produits  interdits à la vente sur Fripiz :

  • Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
  • Cosmétique, médicament et parapharmacie
  • Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
  • Contenu réservé aux adultes (pornographie, nudité, etc.)
  • Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
  • Objets consignés
  • Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire
  • Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses
  • Avis de recherche d’une personne
  • La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle
  • Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux
  • Produit portant des emblèmes protégés

« Interdiction de vente sur Fripiz des produits dits de contrefaçon et portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle »

Nous vous rappelons que la vente de copie ou de contrefaçon quel qu’elle soit constitue un acte de contrefaçon portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende suivant l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.

L’utilisateur en tant que vendeur doit être propriétaire du produit ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. Seule la vente de produits concrets et non immatériels est autorisée sur Fripiz.

Seule la création d'annonce  par les utilisateurs vendeurs proposant la vente de produits originaux est autorisée  tels que les vêtements de marque accessoires de mode, les appareils électroniques, DVD, CD, jeux vidéo, logiciels informatiques, …..

*Dans le cas ou un acheteur recevrait un produit pour lequel il aurait un doute sur l'authenticité du produit comme par éxemple qu'il s'agit d'un article de contrefaçon, il dispose de 2 jours après réception de son colis  pour ouvrir un litige en contactant directement le vendeur via sa messagerie ou en informer directement Fripiz par mail à l'adresse suivante : info@fripiz.com.

Passé ce délai de 2 jours, l'acheteur ne pourra plus ouvrir de litige concernant son achat, il ne pourra en aucun cas être remboursé et la vente sera considérée comme définitive.

 

Modification et suppression des Annonces

Fripiz se réserve le droit sans avertir au préalable le vendeur du produit  de supprimer et/ou modifier toute annonce dont le contenu ne respecte pas les règles énoncées ci-dessus ou toute annonces faisant l’objet de litiges ou de plaintes.

 

Paiements des commandes et tarifs

Fripiz n'étant pas vendeur des produits proposés sur le site et agissant uniquement en tant qu’intermédiaire entre les utilisateurs acheteurs et vendeurs sera rémunérée  sur chaque vente effectuée sur sa Marketplace par le biais d’une commission facturée à l’acheteur au moment de son achat. Cette commission « appelée frais de service » sera proportionnelle au montant de la commande et apparaitra sur les détails de la commande du client avant son paiement.

 Pour toute commande sur Fripiz  et avant la validation finale de celle-ci, sur la page de détails de la commande dans leur paniers , les acheteurs verront apparaitre les informations suivantes : le(s) article(s) sélectionné(s), le prix de chaque article(s) , les modalités  et tarifs de livraison de(s) article(s)  qu'ils auront choisis, ainsi que des frais de services qu'ils auront à régler. Ces frais de service calculés suivant un pourcentage du montant total de la commande correspondent à une remunération de la société FRIPIZ qui par cette facturation s'engage à garantir les achats des acheteurs et les paiements des ventes réalisés par les vendeurs au travers de sa politique désignée ci-après  "GARANTIE ACHETEURS".

 

Méthodes de livraison

Les méthodes de livraison sont choisis par les vendeurs au moment ou il créent leurs offres. Pour toute commande,  l'acheteur devra choisir une des méthodes de livraison parmi celles proposées par le vendeur. 

Après avoir procédé à l'envoi de la commande, le vendeur devra renseigner le numéro de suivi du colis dans son espace de vente, ce numéro sera communiqué par email à l'acheteur qui pourra suivre les étapes de livraison de sa commande.

 

Paiements acceptés

Notre prestataire de paiement Mangopay gère tous les encaissements sur la Marketplace. Les paiements acceptés par le système sont les cartes bleues Visa ou Mastercard.

Le système de paiement MANGOPAY utilisé sur la Marketplace permet la séquestration des fonds entre le moment ou les commandes sont payées par les acheteurs et celui ou  les paiements sont versés aux vendeurs. commandes sont confirmées reçues par les acheteurs ou dans les 3 jours après la réception de leur commande.

 

 Confirmation de la disponibilité du produit par le vendeur

Après que l’acheteur ait payé sa commande, le vendeur recevra un mail lui demandant de confirmer la disponibilité du produit. Le vendeur dispose d’un délai de 3 jours (72 heures hors weekend et jours fériés) pour accepter la commande. Passer ce délai si le vendeur n’a pas confirmé la disponibilité du produit, la commande est annulée et l’acheteur rembourser.

Si la disponibilité du produit est confirmée, le vendeur autorise Fripiz à encaisser pour son compte le montant de la commande correspondant au produit vendu par le biais des moyens de paiements mis en place sur la Marketplace. Le montant de la transaction concernée sera mis sous séquestre et sera crédité sur le porte-monnaie Fripiz du vendeur après que la vente soit considérée comme définitive. Il est expressément défini que pour qu’une vente soi considérée définitive, les produits concernées par la vente doivent avoir été expédiés par le vendeur dans un délai de 5 jours maximum après confirmation de leur disponibilité (hors weekend et jours fériés) et que le(s) produit(s) de la vente reçu(s) par l’acheteur soi conforme à leur description sur le site ou qu’il n’ait pas été endommagé lors de son transport et ne fait pas l’objet de litige entre le vendeur et l’acheteur. Le vendeur pourra demander le transfert du montant de la transaction dès qu’elle sera créditée sur son porte-monnaie sous réserve qu’il ait renseigné ses coordonnées bancaires dans son tableau de bord (Rib ou Iban), Le virement sera effectué dans un délai maximum de 15 jours suivant la demande.

 

 Délai d’expédition de la commande

Après qu’il ait confirmé la disponibilité du produit, le vendeur s’engage à expédier la commande par la méthode de livraison choisie par l’acheteur dans un délai de 5 jours ouvrables maximum (hors weekend et jours et fériés). Dans le cas où le vendeur serait dans l’impossibilité d’expédier la commande via la méthode choisie par le client, il pourra à sa convenance choisir une autre méthode d’expédition sans pouvoir réclamer à l’acheteur  un complément  dans le prix de l’expédition.

 

Garantie acheteurs

Pour tout achat sur la Marketplace, Fripiz garantie aux acheteurs leurs achats au travers de la GARANTIE ACHETEURS décrite ci-dessus.

FRIPIZ aux travers de sa  "GARANTIE ACHETEURS" s'engage auprès des acheteurs et des vendeurs à :

-transférer les paiements des acheteurs aux vendeurs sur leur sur leur compte bancaire renseigné dans leur tableau de bord qu'après confirmation de la réception de la commande concernée par les acheteurs eux-même ou à défaut dans un délai de 3 jours maximum après réception de la commandde par l'acheteur (hors week end et jours fériés) si l'acheteur n'a pas ouvert de litiges dans un délai de 48h maximum et si le vendeur est une personne physique vendant le produit à titre privé et non-professionnel.

Si le vendeur est une personne morale telle q'une entreprise, société ou association, le transfère du paiement des acheteurs au vendeurs sur leur compte bancaire ne pourra être effectuer qu'après le délai légal de rétractaion dont bénéficie l'acheteur qui est d'une durée de 14 jours après la réception du produit et si aucun litige n'a été ouvert par l'acheteur pendant ce laps de temps. Le système de paiement MANGOPAY utilisé sur la Marketplace permet la séquestration des fonds entre le moment ou les commandes sont payées par les acheteurs et celui ou  les paiements sont versés aux vendeurs. commandes sont confirmées reçues par les acheteurs ou dans les 3 jours après la réception de leur commande. voir la page (Garantie acheteur).

-avoir une politique de remboursement de l'acheteur :

-si l'acheteur n'a pas reçu sa commande

-si l'acheteur, le vendeur ou FRIPIZ à annulé la commande.

-si le produit reçu est endommagé lors de la livraison ou s’il n'est pas conforme à la description.

La GARANTIE FRIPIZ n'assure pas contre la réception d'articles dont la couleur diffère de la photo du produit acheté et reçu. En effet, les photos présentes dans les fiches produits peuvent parfois ne pas correspondre à la couleur réelle de l'article. Ceci étant la plupart du temps du à la luminosité au môment de la prise de vue ou au type d'appareil photo utilisé qui souvent ne peuvent pas reproduire la couleur exacte du produit.

 Pout toute commande , sur FRIPIZ et avant la validation de celle-ci, l'acheteur après avoir cliquer sur  le bouton ACHETER présent sur la fiche du ou des  produits devra accepter les présentes conditions générales de vente de la Marketplace.

Fripiz ne garanti aucune indemnisation au vendeur dans le cas ou le produit expédié par le vendeur serait considérer comme perdu lors du transport et que l'acheteur ne recevrait donc pas le produit commandé. Dans ce cas là, l'acheteur ne recevant pas le produit serait immédiatement remboursé.  Fripiz conseillle au vendeur d'assurer son colis auprès du transporteur choisi dans le cas ou celui-ci serait perdu ou endommagé durant sa livraison.

 

 Délai de l'acheteur pour confirmer la réception de sa commande

De leur côté afin que les vendeurs reçoivent leur paiement,  les acheteurs devront dans un délai maximum de 72h (3 jours maximum hors weekend et jours fériés) confirmer la réception de leur commande.

Dans le cas ou un acheteur souhaiterait faire jouer la GARANTIE ACHETEUR pour une des raisons énoncée dans cette garantie, il devra le faire dans un délai maximum de 48h  (2 jours ouvrables hors weekend et jours fériés) après avoir reçu sa commande. Passé ce délai, la vente sera considédérée comme définitive, le montant du paiement de la commande sera versé au vendeur, l'acheteur  ne pourra plus faire aucune réclamation concernant la réception de sa commande et ne pourra donc plus faire jouer la Garantie Acheteur, la vente sera donc définitive  et  le paiement de la commande sera versé au vendeur.

 

Délai de l'acheteur pour ouvrir un litige

Pour faire jouer la Garantie Acheteur, l'acheteur doit obligatoirement dans un premier temps et avant un délai maximum de 2 jours après avoir reçu sa commande ouvrir un litige et faire savoir au vendeur du produit par l'intermédiaire de la messagerie mis en place sur le compte acheteur ou en informer Fripiz par mail à l'adresse suivante : info@fripiz.com  qu'il rencontre un problème sur le produit reçu afin d'essayer de trouver un accord avec le vendeur. 

-si un accord est trouvé avec le vendeur et qu'il reconnait le fait que le produit n'est pas conforme à la description ou a bien été endommagé pendant son transport, l'acheteur devra renvoyer le produit au vendeur dans un délai maximum de 7 jours.  Dans ce cas, l"acheteur après avoir renvoyer le produit au vendeur devra fournir à Fripiz le numéro de suivi du colis retourné au vendeur. Dès que le suivi du colis indiquera qu'il a bien été livré, Fripiz procédera au remboursement du produit concerné.  Passé le délai de7 jours après réception de sa commande, si l'acheteur après avoir ouvert un litige  n'a pas retourner le produit au vendeur, la vente sera considérée comme définitive et le vendeur payé, dans ce cas là l'acheteur ne pourra plus prétendre à un remboursement. 

Pour que le vendeur récupère le produit sans que l'acheteur ait à avancer les frais de retour, il sera toujours possible à l'acheteur de le remettre en vente sur FRIPIZ afin que le vendeur puisse le racheter.

-Si aucun accord n’est trouvé, Fripiz interviendra comme arbitre entre l'acheteur et le vendeur afin de statuer en faveur de l'une ou de l'autre partie. Pour prendre sa décision, Fripiz demandera à l'acheteur ou au vendeur d'envoyer des photos ou tout élément de preuve permettant de juger de la conformité ou non-conformité du produit reçu.

Si Fripiz statue que le produit reçu par l'acheteur est fidèle à sa description et qu'il ne comporte aucun dommages dus à son transport lors de la livraison, aucun remboursement ne pourra être effectuer et la vente sera réputée conforme et définitive. Si au contraire Fripiz statue que le produit reçu par l'acheteur n'est pas conforme à sa description ou a été endommagé lors de son transport, la vente sera annulée et l'acheteur remboursé après que le produit ait été retourné par l"acheteur au vendeur. Pour cela, l'acheteur devra prouver qu'il a bien renvoyer le produit au vendeur en fournissant le numéro de suivi du colis retour à Fripiz. Le remboursement sera effectué dès que le suivi du colis indiquera que le colis a bien été livré.

 

Paiements des ventes aux vendeurs

Pour pouvoir recevoir le paiement de leurs ventes, les vendeurs devront au préalable avoir renseigné leur informations bancaires dans leur espace utilisateur. Voici la procédure à suivre pour renseigner les informations bancaires :  L'utilisateur doit se rendre sur son profil puis sur son "Tableau de bord" ensuite dans la section Mon compte sélectionner dans le bas de page "Mes informations bancaires" et y entrer les informations necessaires.  L'opération peut prendre jusqu'à 3 à 5 jours ouvrés pour apparaître sur le relevé du compte bancaire renseigné. Le vendeur ne pourra recevoir le paiement de ses ventes que si ils a renseigné dans son espace des informations bancaires correctes et que si il a retourner le formulaire (procédure kyc) qui lui sera envoyé par Fripiz à son adresse mail dûment rempli et qu'il contienne bien les informations qui lui seront demandées. En effet afin de lutter contre le blanchiment et lutter contre le terrorisme la réglementation en vigueur oblige toutes personnes detenant un compte bancaire pour quelle puisse recevoir des fonds provenant d'un activité commerciale ou non à se conformer à cette procédure.

 

Rétractation et garantie légales

-Les utilisateurs acheteurs sur la Marketplace Fripiz ne dispose pas de délai de rétractation dans le cas ou le produit commandé serait vendu par une personne physique exerçant à titre privé et non-professionnels, en effet il n'existe pas de délais de rétractation dans l'achat-vente ENTRE PARTICULIERS, par conséquent l’article L.221-18 du code de la consommation sur le droit de rétractation ne s’applique donc pas sur Fripiz dans ce cas là. La garantie légale de conformité (article L.217-4 du code de la consommation) ne s’applique pas également.

En revanche, la garantie des vices cachés (article 1641 et suivants du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ») s’applique.

-dans le cas ou le produit commandé le serait auprès d'un utilisateur étant une entreprise, société ou association, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation maximal de 14 jours après réception de sa commande. Pour cela l'acheteur devra dans ce délai envoyer un message au vendeur par l'intermédiaire de son espace personnel pour lui signaler qu'il souhaite faire jouer son droit légal de rétraction. Le vendeur devra communiquer à l'acheteur le nom et l'adresse auxquels renvoyer le produit. L'acheteur après avoir informer le vendeur devra faire le necessaire pour retourner au vendeur le produit reçu dans un délai raisonnable et s'acquitter des frais de livraison pour la réexpédition au vendeur du produit commandé.

(veuillez noter que le  type d'utilisateur Personnes morales telles ques des entreprises, sociétés et associations , sont clairement identifiés sur leur profil ainsi que lors de la visualisation des produits qu'ils proposent sur la Marketplace par un badge mentionnant leur qualité de Vendeur pro)

 

Responsabilité

Tous les produits proposés à la vente sur FRIPIZ sont créés par les UTILISATEURS eux-mêmes qui doivent possédés les autorisations nécessaires de vente des produits qu’ils mettent en vente. Lors de la création d'offres de leur produits, les UTILISATEURS en tant que vendeurs doivent renseigner un descriptif le plus complet possible sur les produits qu'ils mettent en vente sur la Marketplace afin que les  acheteurs puissent se faire une idée précise sur les produits qui leur  sont proposés, tels que : le descriptif du produit, son état, son prix,  son visuel,......

FRIPIZ  en tant uniquement qu’intermédiaire entre les acheteurs et les vendeurs n’est en aucun cas revendeur des PRODUITS  proposés sur le site. La responsabilité de FRIPIZ ne pourra en aucun cas être engagée concernant les produits rendus disponibles sur le site par les vendeurs qui seront seuls responsables des produits et de leur utilisation qu'ils mettent en vente et des conséquences qui en découlent et qu’ils pourraient subir (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits, autorisation de vente des produits, saisie des stocks si produits interdits à la vente par le droit français ou le code du commerce.....). Il appartient aux utilisateurs en tant que vendeurs de ne pas violer les droits de propriétés intellectuelles quant à l’utilisation des images, logos et descriptions des produits qu’ils mettent en vente sur Fripiz.  Quelque soient les réclamations liées à la vente des produits qu’offrent et vendent  les vendeurs sur la Marketplace quant au fait que les produits qu’ils mettent en vente se révèlent êtres non conformes et de contrefaçons ou violant le droit de propriété intellectuelle,  Fripiz ainsi que ses dirigeants et associés déclinent toute responsabilité et ne pourront pas être tenus responsables ni inquiétés à ce sujet. Chaque utilisateur qui mettrait en vente sur la Marketplace des produits ne remplissant pas les conditions exigées par la Marketplace dans les présentes conditions générales, reconnait que  Fripiz ne pourra pas être tenu responsable contre toutes réclamations et demandent d’indemnisation financières ou autre qui seraient demandées par une partie tiers. L’utilisateur reconnait qu’il sera seul responsable de ces faits et devra supporter les conséquences financières. Si Fripiz, le gérant de la société ou un de ses associés devaient être amené à indemniser une partie tiers en raison d’une annonce créée par un utilisateur ou d’un produit qu’il aura vendu, celui-ci reconnait qu’il devra rembourser Fripiz du montant indemniser augmentés de tous les frais engagés dans le cadre d’une éventuelle procédure ou autre en rapport avec cette indemnisation.

 Fripiz sans aucun indemnisation en faveur de l’utilisateur,  se réserve le droit de supprimer sans préavis et définitivement tout compte d’utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales de vente ou tout autres conditions générales présentes sur le site,  tout compte d’utilisateur qui engendrerait un nombre de litiges jugé par Fripiz trop élevé ou tout compte pour lequel une décision de justice ordonnant  la fermeture sera transmise à Fripiz.

 

Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec les présentes conditions générales ou tout autres conditions présentes sur  https://www.fripiz.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris